Document contractuel
Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les ventes de bijoux réalisées sur le site clayopate.com entre Sophie Garguilo, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Clayopate, et tout client non professionnel, ci-après « le client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, que le client déclare avoir lues avant de valider son paiement.
Article 2. Identification du vendeur
- Vendeur
- Sophie Garguilo, entrepreneur individuel
- Nom commercial
- Clayopate
- Siège
- 183 chemin de la Pouzzaraque, 13720 Belcodène
- SIRET
- 918 966 029 00012
- Code APE
- 32.13Z, fabrication d'articles de bijouterie fantaisie
- TVA
- non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Contact
- contact@clayopate.com
Article 3. Les produits
Les bijoux vendus sont fabriqués à la main en argile polymère, dans l'atelier du vendeur. Les apprêts — crochets, clous, anneaux — sont en laiton ou en acier inoxydable, selon le modèle et la finition. Le client qui supporte mal certains métaux est invité à écrire au vendeur avant de commander : le vendeur lui précisera la composition de la pièce qui l'intéresse.
Chaque pièce est unique. L'argile est marbrée à la main, puis tranchée : le motif obtenu ne peut être reproduit à l'identique. Les photographies du site sont des exemples de rendu et non l'engagement d'un motif précis. De même, les couleurs affichées varient selon les écrans.
Les dimensions indiquées sur chaque fiche correspondent à la longueur totale portée, apprêt compris, mesurée de l'attache au point le plus bas, et à la largeur au point le plus large.
Ces mesures sont données à quelques millimètres près. Chaque pièce étant modelée, tranchée et montée à la main, deux exemplaires d'un même modèle ne sont jamais rigoureusement identiques : un léger écart de dimension ou de poids ne constitue pas un défaut de conformité. Le poids indiqué est celui d'une boucle, apprêt compris, et reste indicatif : il varie avec l'épaisseur de résine de finition.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5. Commande
Le client sélectionne un modèle, compose ses nuances, choisit sa finition et, s'il le souhaite, un texte de gravure. Il vérifie le récapitulatif avant de payer.
La vente est conclue à la réception du paiement. Un e-mail de confirmation reprenant l'ensemble des choix est envoyé au client. Il appartient au client de vérifier ce récapitulatif et de signaler toute erreur sous 24 heures, avant le lancement de la fabrication.
La sélection sur photographie. Pour certains modèles, le vendeur façonne la pièce puis adresse au client au moins deux photographies, par courriel, à l'adresse indiquée lors de la commande. Le client dispose alors de quarante-huit heures pour indiquer celle qu'il souhaite recevoir, au moyen du lien personnel joint au courriel. À défaut de réponse dans ce délai, le vendeur choisit lui-même et procède à l'expédition, afin que la commande ne reste pas en attente. Ce choix ne modifie ni le prix, ni les garanties, ni les délais annoncés.
Article 6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire ou compte PayPal. La transaction est traitée par le prestataire de paiement : le vendeur n'a à aucun moment connaissance des coordonnées bancaires du client.
La fabrication ne démarre qu'après encaissement effectif.
Article 7. Fabrication et livraison
Le délai de fabrication est de 48 heures, auquel s'ajoute le délai d'acheminement du transporteur. Ces délais sont indicatifs et courent à compter de l'encaissement.
Les frais de port sont offerts en lettre suivie sur l’ensemble des commandes livrées en France métropolitaine et en Corse. À partir de deux paires, la livraison s’effectue en Colissimo suivi, également offert. Le retrait sur un marché où le vendeur est présent est gratuit. Pour toute autre destination, un devis de port est établi avant la commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Une adresse erronée engage la responsabilité du client.
En cas de retard supérieur à trente jours à compter de la date de livraison annoncée, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Entrent dans cette catégorie les pièces dont le client compose lui-même les nuances : elles n'existent pas avant la commande, et elles sont façonnées à la main après celle-ci.
Cette information est donnée sur la fiche produit, avant la mise au panier, et rappelée au début de l'étape de paiement, où le client la reconnaît par une case à cocher distincte de l'acceptation des présentes conditions.
Vingt-quatre heures pour changer d'avis. Indépendamment de ce qui précède, le vendeur accorde au client un délai de vingt-quatre heures à compter de la commande pour l'annuler ou la modifier, par simple courriel, tant que l'argile n'a pas été tranchée. Le remboursement est alors intégral. Cet engagement est commercial : il s'ajoute aux droits du client et n'en retire aucun.
Pour les pièces vendues telles quelles — celles dont le client ne compose pas les nuances, et ne choisit que la finition des apprêts — le client dispose de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux de retour. Il en informe le vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à contact@clayopate.com, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous. Il retourne le produit dans son état d'origine dans les quatorze jours suivants. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du bien ou la preuve de son expédition.
La pochette, offerte avec chaque commande, peut être gravée au texte choisi par le client. Cette gravure ne rend pas le bijou non reprenable : la pochette gravée n'a pas à être retournée et ne donne lieu à aucune retenue.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Sophie Garguilo – Clayopate, 183 chemin de la Pouzzaraque, 13720 Belcodène, contact@clayopate.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 9. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Indépendamment de l'article précédent, le client bénéficie en toute hypothèse :
- de la garantie légale de conformité, articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant deux ans à compter de la délivrance ;
- de la garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, et bénéficie d'une dispense de preuve du défaut pendant vingt-quatre mois. Les frais de retour sont alors à la charge du vendeur.
Un produit endommagé pendant le transport ou non conforme à la commande est refait ou remboursé, frais de port compris, sur simple signalement accompagné d'une photographie.
Article 10. Responsabilité
Les bijoux sont des articles de fantaisie destinés à un usage normal. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une détérioration résultant d'un usage anormal, d'un choc, d'un contact avec des solvants, du parfum, de produits ménagers ou d'une exposition prolongée à la chaleur.
Les recommandations d'entretien figurent sur le site et sont jointes à chaque commande.
Article 11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des créations, formes, photographies, textes et éléments graphiques du site est la propriété exclusive de Sophie Garguilo. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12. Données personnelles
Le traitement des données du client est décrit dans la page Données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 13. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au vendeur.
Le client doit avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite. La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.
- Médiateur désigné
- Société Médiation Professionnelle
- Adresse
- Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
- SIRET du médiateur
- 814 385 357 00029
- Agrément
- validée par la CECMC le 16 octobre 2018
- Saisine en ligne
- www.mediateur-consommation-smp.fr
- Saisine par courriel
- saisine@mediateur-consommation-smp.fr
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025. Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le client peut s'adresser au Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).
Article 14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, avant toute action judiciaire.